MES ASSURANCES PRO.COM

Dommages-Ouvrage (DO)

L'assurance dommages-ouvrage (DO) est une couverture obligatoire pour toute personne qui fait réaliser des travaux de construction ou de rénovation. Elle a été instaurée par la loi Spinetta de 1978 et vise à protéger le maître d'ouvrage, c'est-à-dire le propriétaire du projet.

Préfinancement des réparations : Elle permet le remboursement ou la réparation rapide des désordres affectant la construction sans attendre les décisions judiciaires, garantissant ainsi un accès immédiat aux fonds nécessaires pour effectuer les travaux.

Durée de couverture : La garantie est valable pendant 10 ans après la réception des travaux, couvrant les sinistres qui compromettent la solidité ou l'utilisation normale du bâtiment.

Obligation légale : Elle doit être souscrite avant le début des travaux par tout maître d'ouvrage, qu'il soit particulier, promoteur ou syndicat de copropriété.

Tous Risques Chantier (TRC)

L'assurance tous risques chantier (TRC) est conçue pour couvrir les dommages matériels survenant pendant la phase de construction d'un ouvrage. Contrairement à l'assurance DO, qui se concentre sur les défauts structurels après la réception des travaux, la TRC protège contre les incidents qui peuvent survenir pendant le chantier.

Protection étendue : Elle couvre généralement les dommages causés aux matériaux, aux équipements et aux installations en cours de réalisation, ainsi que ceux résultant d'accidents sur le site.

Flexibilité : La TRC peut être adaptée selon les spécificités du chantier, incluant des options pour couvrir les risques liés aux intempéries, au vol ou à la dégradation accidentelle des ouvrages en construction.

Durée de couverture : Cette assurance est valide pendant toute la durée des travaux, depuis le début jusqu'à la réception finale de l'ouvrage.

Constructeur Non Réalisateur (CNR)

L'assurance CNR est une couverture obligatoire pour les constructeurs non réalisateurs, c'est-à-dire ceux qui vendent un bien immobilier qu'ils n'ont pas construit eux-mêmes. Cette assurance protège contre les dommages de nature décennale, c'est-à-dire ceux qui compromettent la solidité ou la destination de l'ouvrage, et est valable pendant 10 ans après la réception des travaux par le client.

Responsabilité : Le constructeur non réalisateur est responsable des dommages affectant l'ouvrage, même s'il a été réalisé par une autre entreprise. Cela inclut des défauts structurels ou des malfaçons.

Obligation légale : Selon la loi Spinetta de 1978, cette assurance est obligatoire pour protéger les acquéreurs d'un bien immobilier.

Types de dommages couverts : Inclut les fissures, les malfaçons dans les fondations, et tout ce qui pourrait rendre le bien impropre à sa destination.

Responsabilité Civile des Mandataires d'Ouvrage (RCMO)

L'assurance RCMO est destinée aux mandataires d'ouvrage, c'est-à-dire aux professionnels qui agissent en tant qu'intermédiaires dans le cadre de projets de construction. Cette couverture protège ces professionnels contre les réclamations liées à leur responsabilité civile dans la gestion des projets.

Protection juridique : Elle couvre les frais liés à la défense contre des actions en justice pour des dommages causés par des erreurs ou négligences dans la gestion de projets.

Obligation : Bien que moins courante que l'assurance CNR, elle peut être exigée par certains clients ou partenaires commerciaux pour garantir une protection supplémentaire.

Constructeur Responsable Décennale (CCRD)

L'assurance CCRD est une forme d'assurance décennale spécifique qui s'applique aux constructeurs responsables. Elle couvre les mêmes types de dommages que l'assurance CNR mais se concentre sur les professionnels qui ont un rôle actif dans la construction et qui sont directement impliqués dans la réalisation des travaux

Durée de couverture : Comme pour l'assurance CNR, la couverture est valable pendant 10 ans après la réception des travaux.

Engagement direct : Les professionnels souscrivant cette assurance sont directement responsables des travaux réalisés et doivent garantir leur conformité aux normes en vigueur.

Conclusion :

Ces assurances sont essentielles dans le secteur de la construction pour protéger à la fois les professionnels et les acquéreurs. Elles garantissent que les dommages potentiels sont couverts, minimisant ainsi les risques financiers associés aux projets immobiliers.